CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES PROPOSES PAR

SKY PARKING

1- DEFINITIONS

I .I. Conditions Générales applicables aux services offerts par Sky Parking (« Conditions Générales ») : les présentes conditions générales

1.2. Sky Parking : la société qui met à disposition de son Usager un emplacement destiné à garer son véhicule et qui accepte en dépôt, stationne et restitue le véhicule d'un Usager qui emprunte à priori un vol régulier ou un vol charter à l'aéroport de Bruxelles Zaventem.

1.3. Usager : toute personne physique ou morale qui négocie avec Sky Parking la conclusion d'un contrat et/ou qui conclut un contrat avec Sky Parking.

1.4. Usager : toute personne physique ou morale qui négocie avec Sky Parking la conclusion d'un

contratet/ou qui conclut un contrat avecSkyParking et/ou toutes les personnes l'accompagnant.

 

1.5. Contrat de stationnement « Contrat » : Confirmation d'une demande de prestations par l'Usager ainsi que les Conditions Générales.

1.6. Période de Stationnement : la période pendant laquelle le véhicule de l'Usager occupe une place de parking. Il s'agit de la période comprise entre la date du début du stationnement (y inclus cette date) et la date de fin dudit stationnement (y inclus cette date).

1.7. Parking : Le parking ou l'aire de stationnement avec les terrains et les espaces annexes.

11- APPLICATION DU CONTRAT ET DES CONDITIONS GENERALES

2.1. Les Conditions Générales s’applique à tous les Contrats conclus entre Sky Parking et l'Usager et en font intégralement partie. Le contrat est formé au moment précis où Sky Parking reçoit la confirmation d'une demande de prestation signée par l'Usager. Cette confirmation se fonde sur des informations fournies par l'Usager à Sky Parking lors de la réservation, notamment les heures d'arrivée et de départ, ainsi que les données relatives aux véhicules de l'Usager. Cette confirmation signée par l'Usager vaut adhésion de l'Usager aux présentes Conditions Générales.

  1. Le Contrat remplace et annule les éventuelles offres, échanges de correspondance, accords ou autres communications orales et/ou écrites qui auraient précédé la conclusion du contrat.

2.3. Le Contrat est conclu à tout le moins pour la période de stationnement y mentionnée et peut être prolongée pour une durée indéterminée dans le cas où l'Usager ne vient pas récupérer son véhicule à la date et heure mentionnée dans le contrat.

2.4. Modifications du Contrat : toute modification éventuelle apportée au Contrat devra être constatée par écrit. Par ailleurs, d'éventuelles dérogations aux Conditions Générales doivent préalablement faire l'objet d'un accord écrit et ne sont juridiquement valides que si elles ont été acceptées par écrit par Sky Parking.

2.5. La nullité éventuelle d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou de la confirmation de la demande de prestations n'aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales et/ou du contrat, qui restent parfaitement et intégralement applicables.

111- DROITS ET OBLIGATIONS DE L'USAGER

L'Usager s'engage notamment à :

3.1. Suivre toutes les instructions éventuelles du personnel de Parking, et ainsi de stationner son véhicule à l'emplacement indiqué, le cas échéant, et de se conduire de sorte à ne pas gêner la circulation dans et/ou sur le parking et à ne pas menacer la sécurité. Le Code de la route et toute autre réglementation ayant trait à la circulation sur la voie publique sont d'application dans le parking, pour autant que le propriétaire n'y déroge pas formellement.

  1. Veiller à ce que tous les équipements du véhicule soient éteints (phares, radio, etc....) à la remise du véhicule.

3.3. Ne laisser aucun objet ni effet personnel de valeur à l'intérieur du véhicule.

3.4. Veiller que son véhicule remplisse les mêmes conditions que celles imposées aux véhicules stationnés sur la voie publique. (Assurance adéquate etc....)

3.5. Lors du dépôt du véhicule, SkyParking et l'Usager feront ensemble le tour du véhicule, à ce moment-là, l'Usager s'engage à signaler tout dégât sur son véhicule

3.6. Lors du dépôt du véhicule, signaler au personnel de Sky Parking de tout dégât éventuel et/ou tout autre vice dont souffrirait le véhicule

3.7. Pour reprendre le véhicule déposé, l'Usager devra présenter au préposé de Sky Parking son exemplaire de la convention signée par les deux parties ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité. A défaut Sky Parking pourra s'opposer à la sortie du véhicule et le retenir, aux frais de l'Usager, jusqu'à ce que celui-ci ait apporté la preuve formelle de la propriété du véhicule (carte d'identité correspondant au carnet d'immatriculation, clé de contact du véhicule et. Si l'Usager n'est pas le propriétaire du véhicule, il devra alors justifier, en bonne et due forme, le droit d'usage qu'il possède sur ledit véhicule.

3.8. Lors de la restitution du véhicule, l'Usager devra s'assurer que celui-ci soit dans un état identique à celui dans lequel il était lors de son dépôt.

3.9. Les réclamations éventuelles relatives aux prestations de services de Sky Parking — en ce compris les prétendus dommages matériels — devront le cas échéant être immédiatement signalés par l'Usager au moment de la restitution du véhicule. A défaut, Sky Parking pourra refuser de traiter la réclamation. Par ailleurs, l'introduction d'une réclamation n'exonère en aucun cas l'Usager de son obligation de paiement.

3.10 Les clés du véhicule devront être remises par l'Usager à  Sky Parking dès son arrivée uniquement pour le service voiturier.

IV- DROITS ET OBLIGATIONS DE SKY PARKING

  1. Sky Parking met à disposition de l'Usager un emplacement destiné à garer son véhicule dans l'entrepôt non couvert contre paiement du tarif en vigueur (voir avec Usager si réel dépôt ou juste mise à disposition ou alors ventiler pour Usager qui remet les clés)
    • Sky Parking note le jour, l'heure d'arrivée du véhicule sur la convention ainsi que la date et l'heure prévues du retour à l'aéroport de l'Usager. Cette convention fait foi entre les parties.

Sky Parking se réserve le droit de conserver une copie de la pièce d'identité présentée par l'Usager aux fins de conclusion du Contrat.

4.3. Sky Parking se réserve le droit de refuser l'accès de n'importe quel véhicule au parking, s'il le juge souhaitable de manière raisonnable et juste. Ce sera notamment le cas si l'Usager sait ou pense que le véhicule transporte des matières explosives ou d'autres produits dangereux — en ce non compris les carburants stockés dans le réservoir du véhicule prévu à cet effet — et si Sky Parking estime que le véhicule peut occasionner autour de lui des dégâts au sens le plus large du terme en raison de son volume et/ou de son poids ou à cause des objets qu'il transporte.

4,4. Pour la nécessité d'exploitation du site et/ou pour faciliter la reprise du véhicule en cas de forte occupation, l'Usager du véhicule reconnaît le droit au personnel de Parking de déplacer son véhicule.

4.5. Le personnel de Sky Parking a le droit, s'il le juge nécessaire, de déplacer des véhicules dans le parking et/ou de (faire) enlever un véhicule du parking, sans que Sky Parking ou le personnel de Sky Parking ne soient tenus responsables. Le personnel de Sky Parking doit faire preuve de bon sens et de soin lorsqu'il déplace (ou décide de déplacer) et/ou fait enlever un véhicule.

4.6. Aussi, le personnel de Sky Parking a le droit de déplacer le véhicule sur un site voisin.

  • Avant de reprendre possession du véhicule, l'Usager s'engage à l'inspecter soigneusement. Il dégage expressément ; Sky Parking et/ou sa compagnie d'assurances de toute responsabilité dès le moment où il quitte le parking sans émettre la moindre remarque quant à d’éventuels dommages.
  • Dans le cas où un signalement de dommage est effectué par l'Usager dans un délai raisonnable, Sky Parking a le droit de faire expertiser le véhicule par un indépendant désigné par ses soins. L'Usager et Parking s'en remettront à l'avis de l'expert sans autre possibilité de recours. Cette expertise aura lieu aux frais de la partie à laquelle les torts sont imputés. Les bandes enregistrées des caméras de surveillance de Parking pourront aider à déterminer d'éventuelles fausses déclarations.
  • Si l'Usager laisse un véhicule dans le parking et refuse, pour quelque raison que ce soit, de l'enlever ou n'est pas disposé à l'enlever, malgré une invitation écrite ou une sommation de Sky Parking,Sky Parking se réserve le droit de faire enlever, à son entière discrétion, le véhicule laissé dans le parking dans les 3 mois suivant l'invitation ou la sommation. Si l'Usager n'a pas enlevé le véhicule pendant les 3 moissusmentionnés,Sky Parking pourra vendre ou détruire le véhicule.

Dans ce cas, Sky Parking ne doit rembourser à l'Usager que le produit de la vente moins le prix du stationnement dû, un dédommagement supplémentaire éventuel et les frais encourus par le propriétaire pour l’enlèvement et l’entreposage momentané du véhicule.

V- RESERVATION PAR L'USAGER

  1. L'Usager a la faculté de réserver un emplacement de parking et un service de navette en effectuant une réservation à l'avance mentionnant les heures d'arrivée et de départ du véhicule correspondant en principe à son vol de départ et son vol de retour.

5.2. Cette option de réservation étant possible pendant les heures d'ouverture de Sky Parking et jusqu'à une heure avant le début de la période de stationnement. Les réservations ayant lieu moins d'une heure précédant le début de la période de stationnement ne peuvent s'effectuer que par téléphone.

Vl- OBJET DU CONTRAT - STATIONNEMENT - SERVICES ANNEXES

6.1. Les clés du véhicule devront être remises par l'Usager à  Sky Parking dès son arrivée pour le service voiturier.

6.2. Au retour, l'Usager devra téléphoner pour signaler qu'il a récupéré ses bagages et attendra la navette à l'endroit même où il avait déposé à l'aller.

 

VII- PAIEMENT ET ANNULATION

7.1. Généralités

Tous les montants devront être payés avant la reprise du véhicule. L'Usager reconnaît expressément le droit de rétention dans le chef de Sky Parking en cas de défaut de paiement. Dans le cas d'une inexécution de paiement par l'Usager, Parking se réserve le droit de maintenir le véhicule stationné aux mêmes conditions tarifaires jusqu'au parfait paiement de l'intégralité de la somme due.

7.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement dans les délais, il sera dû de plein droit, sans mise en demeure préalable et en sus des frais visés au point un intérêt de 1 % par mois de retard de paiement et une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale équivalente à 15% du montant restant dû avec un minimum de 50 EUR.

7.3. Annulation de la réservation ou non-exécution de la réservation

Toute annulation intervenant au moins 24 heures ou plus avant la date de début de la période de stationnement sera non facturée.

Sauf disposition contraire lors de la réservation, en cas d'annulation de réservation intervenant dans les 24 heures avant le début de la période de stationnement, Sky Parking se réserve le droit de facturer à l'Usager le montant total couvrant la réservation.

En cas de « no show », c'est-à-dire dans l'hypothèse où l'Usager n'a pas annulé sa réservation mais ne se présente pas le jour indiqué comme étant le début de la date de stationnement, Sky Parking se réserve également le droit de facturer le montant total couvrant la réservation.

VIII- ASSURANCES

Les véhicules garés sont couverts par l'assurance contre l'incendie, le vol, et les dégâts matériels. La responsabilité se situe de tout temps dans les limites des dispositions prévues dans les contrats d’assurance souscrits par Sky Parking.

L'Usager a l'obligation d'avoir souscrit à toutes les assurances utiles relatives à son véhicule et il devra le cas échéant accorder la priorité à ses assurances personnelles et à faire usage de ces assurances si cette possibilité existe.

IX PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. En application de la loi relative à la protection de la vie privée, l'Usager est informe quele « responsable du traitement » est Sky Parking dont l'adresse du siège social est – Vleugelstraat 35, 1030 Bruxelles.

9.2. Sky Parking sera amené à divers moments à solliciter du Usager des informations personnelles sur lui et notamment :

Des coordonnées (par exemple : nom, prénom, numéro de téléphone, email, etc.. ..)

Des informations (par exemple : date de naissance, nationalité, immatriculation du véhicule etc...

Des coordonnées bancaires (par exemple : numéro de carte de crédit, etc....)

Dates et heures de départ et de retour de l'étranger ainsi que compagnie aérienne empruntée pour le vol.

  • L'Usager marque son accord sur l'enregistrement et le traitement de l'ensemble des données personnelles qu'il a communiquées lors de la réservation et/ou de sa confirmation de demande de prestations, et ce à des fins de :

Gestion de l'ensemble de la relation commerciale entre Sky Parking et l'Usager.

Contrôle de la qualité des services offerts par Sky Parking.

Prospection commerciale et de direct marketing.

  • L'Usager a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection commerciale ou de direct marketing.

 

  • L’Usager a un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

 

  • Pour exercer ces droits, l'Usager adresse une demande écrite, datée et signée, au responsable du traitement à l’adresse susmentionnée.

 

  • Vidéo Surveillance.

Dans le respect de la législation applicable en la matière, Sky Parking se réserve le droit d'équiper ses aires de parking accessibles au public de systèmes de vidéosurveillance aux fins de sécurité des biens et des personnes et de prévention d'infractions dont ses Usagers ou elle-même pourraient être victimes. Ces systèmes de vidéosurveillance font l'objet d'une signalisation réglementaire.

X- FORCE MAJEURE

Aucune faute ne peut être imputée à Sky Parking si elle est due à une circonstance indépendante de la volonté de Sky Parking à la suite de laquelle l'Usager ne peut pas exiger raisonnablement que Sky Parking respecte les obligations liées au contrat. Ces circonstances comprennent notamment les grèves, les incendies (volontaires ou involontaires), les mesures gouvernementales, les pannes et un non-respect des obligations des tiers.

XI- PRESCRIPTION

Sauf disposition contraire du contrat, tous les éventuels droits et autre actions qu'aurait l'Usager envers Sky Parking, à quelque titre que ce soit, deviennent caducs six mois/ un an après la date à laquelle le fait sur lequel l'Usager fonde ses droits et actions s'est produit.

XII - RESPONSABILITE

12.1. La responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de Sky Parking ne peut en aucun cas être engagée, à moins qu'il ne soit prouvé la commission d'un acte intentionnel, d'une faute lourde ou d'un dol dans son chef.

12,2. Sky Parking ne pourra donc être tenue pour responsable d'aucun dommage direct, indirect en ce compris des dommages consécutifs, immatériels, corporels ou une perte économique et/ou des dommages environnementaux éventuellement cause à l'Usager, à ses biens, à son véhicule, à des tiers ou à leurs biens, par suite d'une inexécution fautive ou d'une mauvaise exécution du contrat.

12.3. Dans l'hypothèse éventuelle ou Sky Parking devait assumer une quelconque responsabilité ou procéder à une quelconque indemnisation d'un préjudice subi par l'Usager et/ou un tiers, la responsabilité et/ou l'indemnisation devra (ont) en tout état de cause être limitée(s) au montant pour lequel Sky Parking est assuré en vertu de l'assurance en responsabilité contractée, diminué du montant de la franchise prévue dans la police d'assurance.

COMMUNICATIONS

Toutes les communications à l'attention de Sky Parking doivent être envoyées

Soit par courriel à info@skyparking.be

Soit par courrier recommandé à : Vleugelstraat 35 ,1030 Bruxelles

XIV- LANGUE

Les présentes conditions générales de vente ont été établies à l'origine en langue française. En cas de divergences quant au contenu ou à la portée entre la version française et la traduction néerlandaise, le texte français fera foi.

 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNALCOMPETENT

Seul le droit belge est applicable à l'ensemble des relations contractuelles entre Sky Parking et l'Usager.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents. Pour toute contestation du ressort de la compétence du Juge de Paix dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la Justice de Paix de Bruxelles sera compétente.